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Etat Civil

Délivrance des actes d’état civil

Aux termes de l’article 11 du décret du 3 août 1962 modifié par le décret du 16 septembre 1997, les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) d’un acte de naissance ou de mariage : l’intéressé lui-même, à condition qu’il soit majeur, ses père et mère, enfants majeurs, grands-parents ou petits-enfants majeurs ou son conjoint.

Les autres personnes ne peuvent recevoir ce document qu’en vertu d’une autorisation du Procureur de la République.

En faire la demande en mairie muni :

  • date de naissance, lieu de naissance et filiation de la personne concernée par l’acte
  • tout document prouvant le lien de parenté avec la personne concerné par l’acte (livret de famille…) ou l’habilitation
  • carte d’identité

Pour les envois postaux merci de joindre à votre demande une enveloppe à votre nom, timbrée.

Mariage

Conditions relatives aux futurs époux Être majeur (une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves) Ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Par contre il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou …

Naissance / Reconnaissance

La déclaration de naissance est obligatoire, elle s’effectue à la mairie du lieu d’accouchement. Pour la reconnaissance d’un enfant naturel, s’adresser à n’importe quelle mairie. Filiation de l’enfant d’un couple non marié : reconnaissance Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il …

Baptême civil

Baptême à La Chapelle Montligeon Conditions Le baptême civil n’ayant aucune valeur juridique, il suffit simplement que la personne ayant l’autorité parentale réside sur la commune. Dépôt du dossier en mairie Pièces à produire (minimum 15 jours avant la date du baptême) Les parents doivent fournir les pièces suivantes : pièce d’identité, livret de famille, …

Funéraire

Décès sur la commune Une personne ayant constaté le décès vient se présenter en mairie pour la rédaction de l’acte de décès muni : du certificat de décès du médecin du livret de famille des documents délivrés par les pompes funèbres Des copies d’actes de décès, des extrait d’acte de décès et des bulletins de …