Délivrance des actes d’état civil
Aux termes de l’article 11 du décret du 3 août 1962 modifié par le décret du 16 septembre 1997, les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) d’un acte de naissance ou de mariage : l’intéressé lui-même, à condition qu’il soit majeur, ses père et mère, enfants majeurs, grands-parents ou petits-enfants majeurs ou son conjoint.
Les autres personnes ne peuvent recevoir ce document qu’en vertu d’une autorisation du Procureur de la République.
En faire la demande en mairie muni :
- date de naissance, lieu de naissance et filiation de la personne concernée par l’acte
- tout document prouvant le lien de parenté avec la personne concerné par l’acte (livret de famille…) ou l’habilitation
- carte d’identité
Pour les envois postaux merci de joindre à votre demande une enveloppe à votre nom, timbrée.