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Mariage

Conditions relatives aux futurs époux

  • Être majeur (une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves)
  • Ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Par contre il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.
  • Absence de lien de parenté ou d’alliance entre les époux
  • Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée
  • Nationalité : Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l’une ni l’autre ne doit être citoyen d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.
  • L’un des futurs époux au moins, a son domicile à La Chapelle Montligeon , ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue qui précède la date de la publication des bans. Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents des futurs époux, sous condition d’une attestation signée du ou des parents vivant sur a commune.

Dépôt du dossier de mariage en mairie

Pièces à produire (minimum un mois avant la date du mariage)

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • pièce d’identité,
  • livret de famille, s’il en existe un
  • justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
  • copie intégrale d’acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
    • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.